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Dépôt de garantie : fonctionnement, montant, conditions d’utilisation

En tant que propriétaire bailleur, certaines obligations vous incombent. Mais vous avez aussi des droits ! Parmi les plus importants, n’oubliez pas de faire valoir celui qui vous permet de mettre un logement en location avec un maximum de sérénité : le dépôt de garantie ! Mais connaissez-vous pour autant son fonctionnement ? Ses conditions d’utilisation ? Le montant que vous pouvez réclamer à votre locataire ? Face à de telles interrogations, une réponse claire s’impose. Faisons ensemble le tour du dépôt de garantie à Maiche en 4 questions.

1. En quoi consiste le dépôt de garantie à Maiche ?

Le dépôt de garantie correspond à une somme versée par le locataire pour constituer une garantie face aux dégradations causées dans le logement.

Comme tout propriétaire bailleur, vous avez le droit d’exiger un dépôt de garantie à Maiche. Cette démarche est à effectuer avant la signature du bail. La somme correspondante est reportée dans le contrat de location. Vous gardez cette somme jusqu’à la sortie du locataire. Par contre, si vous demandez à votre locataire de régler trois mois de loyer à l’avance, vous ne pouvez pas exiger un dépôt de garantie supplémentaire.

Notez que la majorité des propriétaires choisit de réclamer un dépôt de garantie : c’est une protection bienvenue.

2. Quelle somme demander en garantie ?

Pour respecter la réglementation en vigueur, vous pouvez exiger un dépôt de garantie à Maiche correspondant à un mois de loyer hors charges pour une location vide. Par contre, pour une location meublée, il peut monter à deux mois de loyer sans les charges. Dans les deux cas, le montant choisi doit être précisé noir sur blanc dans le bail de location.

Par la suite, ce montant ne peut pas être modifié. Aucune révision n’est possible avant la fin du contrat locatif.

3. Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Une fois que le locataire quitte votre logement, vous devez lui rendre le dépôt de garantie versé. A compter de la remise des clés, vous disposez d’un mois pour procéder à cette restitution.

Lorsque vous découvrez des dégradations dans le logement, ce délai passe à deux mois et vous pouvez (sous certaines conditions, voir plus bas) utiliser le dépôt de garantie à Maiche pour couvrir les dépenses générées par les travaux nécessaires.

Si vous êtes en retard par rapport au délai qui vous est attribué pour cette restitution, le locataire peut réclamer des intérêts. Chaque mois de retard donne droit à une pénalité équivalente à 10 % du loyer mensuel hors charges (pour un bail signé après le 27 mars 2014).

dépot de garantie à Maiche

4. Quelles sont les situations qui autorisent son utilisation ?

Vous pouvez puiser dans le dépôt de garantie en fin de bail et parfois en cours de location, mais uniquement dans des cas précis :

  • Pour financer des réparations indispensables suite aux dégradations causées par le locataire (aussi bien de façon volontaire que par négligence) ;
  • Pour combler des impayés de loyer ou de charges ;
  • Pour veiller à l’entretien ou à la réparation des biens et équipements mis à disposition du locataire dans le logement.

Gardez à l’esprit que toute utilisation du dépôt de garantie à Maiche doit être justifiée par des documents ou factures. Si vous ne pouvez pas obtenir de factures, présentez toute pièce qui démontre la nécessité d’utiliser une partie de ce dépôt : lettre de réclamation pour les loyers impayés, différence entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, photos des dégradations dans le bien, constat d’huissier, devis fourni par un professionnel, etc. Face à ce type de pièces justificatives, votre locataire sera dans l’obligation de prendre acte. Le dépôt de garantie que vous allez lui restituer sera donc minoré de ces sommes utilisées conformément à votre droit en tant que propriétaire.

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