Vous possédez un bien immobilier occupé par un locataire ? Pour le mettre en vente, deux solutions s’offrent à vous : patienter jusqu’à la fin du bail pour donner congé au locataire et vendre un bien vide et libre, ou vendre le logement loué avec un contrat de location en cours et un occupant en place. Pour vendre un logement occupé à Maiche, vous devez connaître certaines règles. C’est l’objet de cet article !
Vendre un logement occupé à Maiche, ça veut dire quoi ?
La vente d’un bien qui est encore occupé par un locataire comporte de nombreux atouts comme le fait de percevoir des loyers jusqu’au moment de la vente définitive.
Ce type de cession arrive lorsque la date de fin du contrat de location est proche et que vous ne disposez pas des délais suffisants pour donner congé au locataire, ou que l’échéance est lointaine mais que vous ne pouvez ou ne voulez pas patienter davantage.
Vendre un logement occupé à Maiche n’engendre aucune contrainte pour le propriétaire bailleur du moment qu’il informe son acquéreur de cette spécificité. Il y a toutefois des règles à connaître sur ce type de transaction, les voici !
Assurez-vous que votre locataire est en règle
Si votre locataire vous cause des problèmes, la vente d’un logement occupé ne sera pas simple. Deux types de problèmes peuvent bloquer la vente du bien :
- Le locataire n’est en règle (il ne peut pas occuper le bien légalement ou il n’a pas de titre de séjour)
- Vous avez un litige avec le locataire car il n’a pas payé ses loyers et une procédure est en cours.
Ces deux cas empêchent de vendre un logement occupé à Maiche. En effet, personne ne se portera acquéreur d’un logement occupé par un locataire hors la loi qui ne respecte pas ses engagements.
Un bail locatif qui se poursuit
Lors de la transaction, le locataire ne subit aucun changement. Il peut occuper le logement jusqu’à la fin du bail et aux mêmes conditions.
Le montant du loyer ne pourra pas être augmenté dans le respect des règles afférentes, et selon l’indice Insee. Le contrat mis en place ne sera pas impacté par le changement de propriétaire bailleur, sauf que la caution est dégagée de son engagement.
Le nouveau propriétaire bailleur devra simplement se présenter au locataire et lui donner des coordonnées. Il pendra ensuite en charge la restitution du dépôt de garantie.
Le prix du bien peut être revu à la baisse
Si l’acheteur a un projet d’investissement locatif, il n’y a aucun problème. Il pourra garder le locataire en place et prolonger son bail s’il le souhaite.
En revanche, vendre un logement occupé à Maiche à un acquéreur qui souhaite en faire sa résidence principale peut causer quelques soucis. En effet, il devra patienter jusqu’à la fin du bail pour s’installer dans le logement.
Voilà pourquoi vous devez vous attendre à une décote de 10 à 20 % sur le prix de vente de votre bien et une plus-value moindre. La décote sera proportionnelle au temps qui vous éloigne de la fin du bail de location.
Le locataire ne dispose pas du droit de préemption
Le droit de préemption du locataire (priorité à l’achat avant la mise en vente) ne s’applique pas dans le cas d’une vente de logement occupé. Idem pour les délais imposés pour donner congé à votre locataire, car ce dernier reste dans les lieux.
Pensez à la taxe sur la plus-value immobilière !
Si vous vendez un logement occupé par un locataire, vous serez soumis à la taxe sur la plus-value immobilière. Cette taxe comprend l’imposition sur le revenu et les prélèvements sociaux (auxquels il faut soustraire les éventuels abattements).
Découvrez tous les délais d’une vente immobilières dans cet article.
